Conditions Générales de vente pour une action de développement des compétences

1. Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2. Documents contractuels

À la demande du client, OFCA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client, lui s’engage en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
La convention prend effet à compter de sa signature par l’entreprise pour la durée visée par l’action de formation.
Le service commercial convient avec  le service formation du client des lieus, dates et horaires de la formation. Un accès extranet personnalisé est également communiqué au client. À l’issue de la formation, une copie de la feuille d’émargement accompagnée de l’attestation de présence ainsi que la facture est transmise au service formation du client.

3. Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCO, il appartient au client de :

  • Faire une demande prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande
  • L’indiquer explicitement sur la convention de formation et de joindre à OFCA une copie de l’accord de prise en charge
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO désigné

En cas de paiement partiel du montant de la formation  par l’OPCO, le solde sera facturé au client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables à OFCA, sans escompte et à l’ordre de OFCA à réception de facture sauf pour les clients ayant conclu un accord de délai (30 jours fin de mois…)

4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

5. Conditions d’annulation et de report d’une action de développement des compétences

Le client peut annuler ou reporter une action de formation dans la mesure ou cette démarche s’effectue au moins 10 jours ouvrés avant le début de l’action.

Toute annulation ou tout report doit être communiquée à l’adresse de contact suivante : contact@ofca.fr

L’action de formation peut ensuite être reportée en fonction des disponibilités du planning de nos formateurs.
OFCA se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Conformément à l’article L.6354-1 du Code du Travail, en cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 10 jours ouvrés du début de la formation, OFCA retiendra sur le coût du stage, les sommes engagées ou dépensées pour ladite formation, à savoir 50% et jusqu’à 100% pour une annulation survenue 3 jours avant la formation

7. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à OFCA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OFCA pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978.

8. Renonciation

Le fait pour OFCA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. Obligation de non sollicitation de collaborateur

Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher les collaborateurs de OFCA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant l’année civile qui suivra la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à OFCA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois la dernière prestation effectué par le collaborateur indûment débauché.

10. Loi applicable 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre OFCA et ses clients.

11. Attribution de compétence

Si une contestation ou un différent n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Rennes sera seul compétent pou régler le litige

12. Election du domicile

L’élection de domicile est faite par OFCA à son siège social au Centre d’Affaires Alizés, 22 rue de la Rigourdière – 35510 CESSON-SÉVIGNÉ